Une lecture rapide de l'avant-projet de constitution de la République d'Haïti de mai 2025

Haïti se trouve actuellement engagée dans un processus de réforme constitutionnelle avec la présentation d’un avant-projet de constitution par le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale (CPCN) en mai 2025. Ce document, élaboré dans un contexte de crise multidimensionnelle, vise à proposer un cadre juridique actualisé pour l’organisation de l’État et la régulation de la vie publique. Il aborde des aspects fondamentaux tels que la structure des pouvoirs, les droits et devoirs des citoyens, l’organisation territoriale, ainsi que les mécanismes de gouvernance. LIRE AU MAX vous propose de découvrir quelques articles phares de cet avant-projet qui enflamme les débats publics depuis sa publication.

Le territoire de la République est divisé et subdivisé en départements, arrondissements et communes (Article 9).
Tous les chefs-lieux de commune ainsi que toutes les sections communales à la date d’adoption de la présente Constitution sont désormais élevés au rang de communes (Article 65-1).
Chaque commune de la République est administrée par un Maire élu au suffrage universel pour une durée de cinq (5) ans. Il est indéfiniment rééligible (Article 66-1).
Le Maire est assisté dans sa tâche d’une Assemblée Municipale élue formée d’un minimum de cinq (5) et d’un maximum de onze (11) membres. Le nombre de membres est déterminé par la loi en fonction de la population de la commune (Article 66-3).
Les membres de l’Assemblée Municipale sont élus pour cinq (5) ans, conformément à la loi électorale (Article 66-3).
Chaque département est administré par un Gouverneur élu au suffrage universel pour une durée de cinq (5) ans. Il est indéfiniment rééligible (Article 68-2).
Chaque arrondissement constitue une circonscription électorale et élit
un (1) député. La loi fixe le nombre de députés au niveau des grandes
agglomérations […] (Article 72).
Les députés sont élus pour cinq (5) ans et sont indéfiniment rééligibles (Article 74).
Le droit de voter, de se porter candidat et d’occuper les fonctions publiques est reconnu aux Haïtiens vivant à l’intérieur du pays et aux Haïtiens vivant à l’étranger, dans les mêmes conditions (Article 13).
La loi fixe le nombre de députés représentant les Haïtiens vivant à l’étranger. Elle détermine les circonscriptions et organise les conditions spéciales d’organisation des élections correspondantes (Article 72-3).
Le nombre de sénateurs représentant les Haïtiens vivant à l’étranger est fixé à deux (2). La loi détermine les circonscriptions et organise les conditions spéciales d’organisation des élections correspondantes (Article 76-3).
Le nombre de sénateurs est fixé à deux (2) sénateurs par département. La loi électorale encourage la candidature des jeunes et des femmes au Sénat (Article 76-1).
Les sénateurs sont élus pour cinq (5) ans et sont indéfiniment rééligibles (Article 77).
Le Pouvoir Exécutif est exercé par le Président de la République assisté du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État (Article 119).
La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Le Président n’est rééligible qu’une fois. Le Président de la République ne peut bénéficier de prolongation de mandat. En aucun cas, il ne peut briguer un troisième mandat (Article 120-2).
Le Président de la République est le Chef de l’État. Il est également le Chef du Gouvernement (Article 123).
Le Président de la République nomme les ministres et met fin à leurs fonctions. Il peut leur adjoindre des secrétaires d’État quand il le juge nécessaire […] (Article 124). Il choisit, parmi les ministres titulaires d’un portefeuille ministériel, un Premier ministre qui l’assiste dans la coordination de l’action gouvernementale (Article 124-1).
Le nombre de ministres ne peut être supérieur à quinze (15) (Article 146).
Le Président de la République est le Chef des Forces Armées et de la Police Nationale. Il en assure le commandement à travers la hiérarchie militaire établie selon la loi (Article 130).
Les juges de la Cour de Cassation sont nommés à vie. Ceux des Cours d’Appel sont nommés pour dix (10) ans. Ceux des tribunaux de première instance le sont pour sept (7) ans. Ceux des tribunaux de paix le sont pour cinq (5) ans. Les agents du Ministère public et les Juges d’instruction sont nommés par le Président de la République pour une période de cinq (5) ans (Article 159).
Le Conseil Constitutionnel est un organe chargé d’exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il est juge de la constitutionnalité des conventions internationales, de la loi, des règlements et des actes administratifs et règlementaires du Pouvoir Exécutif. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours (Article 172).
Le Conseil Constitutionnel comprend :

Trois magistrats ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un (1) est désigné par le Pouvoir Exécutif, un (1) par l’Assemblée Nationale et un (1) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
Trois juristes de haut niveau, professeurs ou avocats ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un (1) est désigné par le Pouvoir Exécutif, un (1) par l’Assemblée Nationale et un (1) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
Trois personnalités de grande réputation professionnelle ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un (1) est désigné par le Pouvoir Exécutif, un (1) par l’Assemblée Nationale et un (1) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (Article 172-2).

La durée du mandat des membres du Conseil Constitutionnel est de neuf (9) ans et n’est pas renouvelable (Article 172-5). Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois (3) ans (Article 172-6).
Il est créé un organisme indépendant dénommé Unité de Lutte contre la Corruption. Il a pour mission de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes ses formes au sein des institutions publiques (Article 176).
Les activités de l’Unité de Lutte contre la Corruption sont coordonnées par un Conseil de trois (3) membres choisis à raison d’un (1) par le Président de la République, un (1) par l’Assemblée Nationale et un (1) par la Cour de Cassation. Le Conseil est nommé pour sept (7) ans non renouvelables (Article 176-1).
Le cumul des fonctions publiques salariées par l’État est formellement interdit, excepté pour celles de l’Enseignement, sous réserve des dispositions particulières (Article 189).
Il est créé un organisme spécial dénommé Institut National de la Réforme Agraire, en vue d’organiser la refonte des structures foncières et de mettre en œuvre une réforme agraire au bénéfice des réels exploitants de la terre. Cet institut élabore une politique agraire axée sur l’optimisation de la productivité au moyen de la mise en place d’infrastructures visant la protection de l’aménagement de la terre (Article 214).
La Force Publique se compose de deux (2) corps distincts : Les Forces Armées d’Haïti et La Police Nationale d’Haïti (Article 229). Aucun autre corps armé ne peut exister sur le territoire national (Article 229-1).

En résumé, on peut retenir ces points forts dans l’avant-projet de constitution :

Toutes les sections communales sont désormais élevées au rang de commune ;
Les Haïtiens vivant à l’étranger peuvent voter, se porter candidat et occuper des fonctions publiques ;
Des députés et deux sénateurs doivent provenir de la diaspora ;
Le Président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement. Il nomme les ministres et choisit parmi les ministres, un Premier Ministre ;
Deux sénateurs par département ;
Un gouverneur élu au suffrage universel par département ;
Chaque arrondissement constitue une circonscription électorale et élit un (1) député. La loi fixe le nombre de députés au niveau des grandes agglomérations ; etc.

Présenté par LIRE AU MAX

Télécharger l’AVANT-PROJET DE CONSTITUTION-2025

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